Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet
AROMATERRAVIE.

Préambule

Le site Internet www.aromaterravie.com est un service de :
La société AROMATERRAVIE située 2 rue Paul Langevin 97419 La Possession, La Réunion, France
Adresse URL du site : www.aromaterravie.com
E-mail : contact@aromaterravie.com
Numéro de téléphone : 02 63 05 03 81
Le site Internet AROMATERRAVIE commercialise les produits suivants : huiles essentielles, bijoux, huiles végétales,
savon et autres produits de bien-être ; Animation d’ateliers bien-être, conseils en aromathérapie et tout type de
séance en matière de bien-être.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la
passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de
vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est
réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment
celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de
commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet AROMATERRAVIE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version
ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès
leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le
secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de
la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet AROMATERRAVIE.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site AROMATERRAVIE et livrés
exclusivement en métropole ou à la Réunion. Pour toute livraison dans les autres DOM-TOM ou à l’étranger, il
convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@aromaterravie.com.
Ces achats concernent les produits suivants : huiles essentielles, bijoux, huiles végétales, savon et autres produits
de bien-être ; Animation d’ateliers bien-être, conseils en aromathérapie et tout type de séance en matière de
bien-être.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion
du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les
informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
 les caractéristiques essentielles du bien;
 le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix;
 s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les
autres frais éventuels exigibles;
 en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le
bien, quel que soit son prix;
 les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu
numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des
garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du
formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes
conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :

 après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier
électronique ;
 et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute
contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous
mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de
l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant :
02 63 05 03 81 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du mardi au samedi, de 09h à 18h, ou
envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@aromaterravie.com.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront
preuve de l’accord de l’acheteur :
 exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
 signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à
contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 02 63 05 03 81.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8.1 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et
qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou
omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8.2 – Précautions d’emploi

Les huiles essentielles sont des concentrés très puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas
utilisées correctement. AROMATERRAVIE joint les précautions d’utilisation des huiles à chaque commande. Le
Client doit prendre connaissance des précautions d’emploi avant l’utilisation des produits et les respecter pour
tout usage. Des guides d’utilisation sont disponibles sur la page CONSEILS du site AROMATERRAVIE. Le Client qui
vend ou offre un produit AROMATERRAVIE avec accord de la société AROMATERRAVIE, est tenu de remettre à son
acheteur les précautions d’utilisation avec le produit.
AROMATERRAVIE ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses produits ou
par non-respect des précautions d’utilisation et règles de sécurité, lors de l’utilisation d’un de ses produits ou par
non remise de ces précautions par un revendeur.

Article 8.3 – Usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques

Les huiles essentielles ne sont pas des produits anodins et contiennent des pourcentages très élevés de substances
actives. AROMATERRAVIE n’encourage pas l’automédication.
Les informations délivrées sur le Site sont issues d’ouvrages de référence en aromathérapie. Données à titre
informatif, elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité de la
société AROMATERRAVIE.
Pour tout usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques, AROMATERRAVIE rappelle la nécessité de
consulter un médecin ou un pharmacien compétent en aromathérapie.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur
indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et
indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits
de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées,
en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique
un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa
disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du
bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en
cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou
en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou
d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une
commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
 carte bancaire (le débit est immédiat)
 virement (la commande est expédiée une fois le virement reçu sur le compte)

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement

Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais du mardi au samedi inclus. AROMATERRAVIE s’engage à
expédier les commandes des produits disponibles dans les 48H ouvrées suivant la réception du paiement de votre
commande.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement
annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux
indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande
indiquée sur le mail de confirmation de la commande et en fonction du transporteur choisi à la commande :
 COLISSIMO – De France métropolitaine vers France métropolitaine
Après mise en livraison par notre Service Expéditions, votre commande est livrée en 2 à 3 jours par colissimo suivi
sans signature. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal.
 COLISSIMO de Réunion vers Réunion
Votre commande sera expédiée le lendemain ouvré de votre commande. Les délais varient d’une destination à
l’autre. Veuillez contacter notre service client pour davantage de précision.
 MONDIAL RELAY uniquement en Métropole
Après mise en livraison par notre Service Expéditions, votre commande est livrée en 3 jours par Mondial Relay.
Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal.
 Retard et absence de livraison :
Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un
retard de livraison ou que le colis s’égare. (Notamment si l’adresse n’est pas assez précise ou que votre nom n’est

pas clairement indiqué sur l’interphone ou la boîte aux lettres). Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7
jours, le Client devra en informer AROMATERRAVIE qui transmettra l’information à la Poste pour déclencher
l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 15 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce
délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si
en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 15 jours d’enquête, Colissimo considère le colis comme
perdu.
AROMATERRAVIE mettra tout en œuvre pour trouver une solution qui convienne aux deux partis et qui soit la plus
juste possible.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler
sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les
14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits
commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son
exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié
aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et
non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui
permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état
des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le
bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa
signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a
signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux
jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple
courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès
du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être
acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage,
accessoires, notice…).

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré
suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en
qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce
délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
 par téléphone au numéro suivant : 02 63 05 03 81;
 par e-mail à l’adresse suivante : contact@aromaterravie.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise
en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur enverra un nouveau colis contenant le ou les produit(s) concerné(s) et
le communiquera par e-mail à l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au
vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
AROMATERRAVIE
2, Rue Paul Langevin
97419 La Possession, Réunion.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Garantie des produits

14-1 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une
demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la
consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

 l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à
compter de la délivrance du bien pour
agir ;
 l’acheteur peut choisir entre la
réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-17 du code de
la consommation ;
 l’acheteur n’a pas à apporter la preuve
de la non-conformité du bien durant les
24 mois en cas de biens neufs (6 mois en
cas de biens d’occasion), suivant la
délivrance du bien.

14-2 – GARANTIE LÉGALES DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter
le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature
à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du
code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter
de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange
ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur
re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site
internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à
l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer
la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s)
acheté(s).
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrés et
au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par
l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
En cas de rétractation du Client sur une partie des produits de la commande, AROMATERRAVIE remboursera le
montant des produits retournés.
Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les
contrats :
 de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
 de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

 de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles ;
 de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur
convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du
professionnel

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions
normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et
entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur
survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces
dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux
français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles
l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur
ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce
contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion
et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet AROMATERRAVIE a fait l’objet
d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des
informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
AROMATERRAVIE.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des
obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une
quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera
retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou
force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables,
indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles.
AROMATERRAVIE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice,
de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une
association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours
présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à
l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation
de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse
électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une
plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des
litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au
lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le
tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur
s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 – Protection des données personnelles

DONNÉES COLLECTÉES

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
 ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse
électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;

 connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom,
prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;
 profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant
comprendre une adresse et un numéro de téléphone;
 paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur;
 communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données
concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire;
 cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de
désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du
site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les
suivantes :
 accès et utilisation du site web par l’utilisateur;
 gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
 organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement;
 vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;
 mise en œuvre d’une assistance utilisateurs;
 personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de
l’utilisateur, selon ses préférences;
 prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion
des incidents de sécurité;
 gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;
 envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
 lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web
est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
 lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations
accessibles au public ;
 lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données;
 lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité
et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans
le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité
avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère
personnel ;
 si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;

 si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de
redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y
compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les
données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web
ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

MISE EN OEUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des
droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@aromaterravie.com
 le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les
concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de
l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
 le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils
peuvent demander la mise à jour des informations.
 le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données
à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
 le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le
traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
 le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données
soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
 le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui
lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

EVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des
données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection
des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web
informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de
15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause
de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant
s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus
d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester
la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même
lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du
bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l’acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et
se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre
dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et
de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité
est mineur.”
Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour
l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.”

Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action
résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action
de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Article L. 217-14 : “L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou
intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard
du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de
la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la
conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue
territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur
reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux
défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa
de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”
Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

CODE CIVIL

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine
de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.